J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques
NOR : SOCF0411850A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 27 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés ;
2. Etudier des outillages : montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention ;
3. Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité ;
4. Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques.
Niveau : IV.
Code NSF : 251 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques réalise des études détaillées concernant la partie mécanique de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.
Exerçant sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un dessinateur-projeteur, il (elle) travaille en « équipe projet » avec d'autres techniciens. Il (elle) effectue la conception détaillée de sous-ensembles, réalise des plans de mécanismes et les documents techniques nécessaires à la fabrication, en respectant, avec rigueur, les normes du dessin technique et en assurant la cohérence des différents dossiers.
Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques travaille au sein d'un bureau d'études ou de méthodes. Ses activités peuvent le (la) conduire à effectuer des déplacements de courte ou de longue durée chez un client. Il (elle) travaille principalement sur ordinateur, en utilisant les outils bureautiques et les logiciels de dessin et de conception assistés par ordinateur DAO/CAO. Pour conduire ces travaux, le (la) technicien(ne) doit prendre contact auprès de fournisseurs de composants techniques et rédiger des courriers professionnels.
Le travail est généralement réalisé au sein d'une « équipe projet » pluridisciplinaire, comprenant plusieurs techniciens maîtrisant chacun des domaines précis. Le métier implique d'être méthodique, imaginatif, créatif et nécessite un esprit d'analyse et de curiosité. L'exercice du métier nécessite de se tenir constamment informé des évolutions technologiques et économiques des composants mécaniques disponibles sur le marché.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser l'étude de chaînes cinématiques
et de sous-ensembles mécaniques automatisés
Etudier l'intégration d'actionneurs pneumatiques et hydrauliques et de leurs asservissements définis par les automaticiens.
Choisir des actionneurs et des organes standards de transmission de mouvements répondant aux performances attendues et dessiner leur implantation dans les mécanismes.
2. Etudier des outillages :
montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention
Concevoir des systèmes à bridage manuel, à partir de croquis d'étude.
Intégrer des vérins pneumatiques ou hydrauliques de bridage dans la conception de mécanismes, à partir des courses et efforts souhaités.
Dessiner des systèmes assurant l'équilibrage de mécanismes tournants, à partir de croquis d'études.
Définir des mécanismes de bridage autobloquant à partir des cahiers des charges.
3. Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques
en assurance qualité
Renseigner les documents de traçabilité dans des études réalisées en assurance qualité.
Constituer des dossiers d'étude de sous-ensembles en respectant les concepts de l'assurance qualité.
4. Produire et modifier des plans
de systèmes mécaniques en assurance qualité
Réaliser des dessins de définition de pièces moulées à partir de plans d'étude de mécanismes.
Participer à l'élaboration de dossiers de définition de pièces mécano-soudées pour prendre en compte des impératifs de fabrication.
Adapter la conception de pièces mécaniques pour faire évoluer le mode de fabrication vers l'emboutissage, le forgeage ou l'estampage.
Positionner et spécifier des éléments standards de liaison et de guidage dans la conception de sous-ensembles mécaniques.
Modifier et contrôler, en assurance qualité, des liasses de plans d'ensembles mécaniques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
L'emploi s'exerce dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein d'un bureau d'études d'entreprise dans le domaine des biens d'équipements industriels ou dans des entreprises pour lesquelles les produits fabriqués intègrent des systèmes mécaniques : automobile, électroménager par exemple.
Code ROME :
52122 - Dessinateur(trice) de la construction mécanique et du travail des métaux.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.